Spread : Conditions d’utilisation

Version 2026-09-23. La version des présentes Conditions en vigueur au moment où vous soumettez une annonce est celle qui régit cette annonce (article 14).

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de Spread, exploité par Harold Taeter, établi en Belgique en tant qu’entreprise personne physique et exerçant sous le nom commercial « Spread » (« Spread », « nous »). Notre adresse postale et nos coordonnées figurent à l’article 16. En soumettant une annonce par l’intermédiaire de Spread, vous (« vous », l’« Annonceur ») acceptez les présentes Conditions.

1. Ce que fait Spread

Spread est un service en libre-service qui permet à des particuliers et à de petites entreprises de diffuser un seul message publicitaire sur les plateformes de Meta (Facebook, Instagram) sans ouvrir leur propre compte publicitaire Meta. Vous nous fournissez votre message, votre image, votre lieu, vos coordonnées et votre budget ; nous examinons l’ensemble et, en cas d’acceptation, nous créons et diffusons l’annonce sur Meta depuis le compte publicitaire et la Page propres à Spread. L’annonce est diffusée au nom de Spread et fait la promotion de votre message et de sa page sur Spread.

Chaque annonce acceptée reçoit aussi sa propre page sur Spread, à une adresse web publique. C’est vers cette page que mène le bouton de votre annonce ; elle affiche votre message, votre image, la zone que vous avez choisie et les coordonnées publiques que vous nous avez fournies, afin que toute personne qui voit votre annonce puisse vous contacter directement. Elle est mise en ligne en même temps que votre annonce et est retirée peu après la fin de la diffusion de votre annonce (ou, si vous l’avez aussi publiée sur le tableau Spread, à l’expiration de cette publication).

Séparément, vous pouvez choisir de publier votre message sur le tableau Spread, un fil public des messages diffusés dans une zone donnée. Ce choix vous appartient, et vous le faites après l’approbation de votre annonce ; il ne fait pas partie de l’achat d’une annonce. Vous pouvez retirer une publication à tout moment, et les publications expirent d’elles-mêmes.

Le tableau affiche tous les messages en cours dont la zone choisie couvre le lieu recherché par le visiteur, du plus récent au plus ancien, parce que le tableau montre ce qui est diffusé en ce moment. C’est son seul ordre : aucune publication n’est mise en avant, payée ni choisie pour le visiteur, et nos propres annonces, si nous en publions, sont classées de la même manière. La fréquence à laquelle Meta montre votre annonce dépend de la diffusion de Meta sur la base de votre budget (article 8), et non d’un classement de notre part.

2. Conditions d’accès

Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat qui vous engage. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.

3. Fonctionnement

Vous soumettez votre annonce (adresse e-mail, message, une image, lieu, coordonnées publiques, budget). La soumission est une offre d’achat, et pas encore un contrat : à ce moment, nous effectuons une réservation du montant sur votre moyen de paiement, mais nous n’avons pas pris votre argent et nous n’avons pas accepté de diffuser quoi que ce soit.
Nous l’examinons au regard des règles publicitaires de Meta et de nos règles d’utilisation acceptable (article 6). L’examen comprend la configuration de l’annonce sur Meta, qui effectue ses propres contrôles avant qu’une annonce puisse être mise en ligne (article 7).
Le contrat entre nous est formé lorsque nous acceptons votre commande : au moment où nous vous informons, par e-mail et sur votre page de suivi, que votre annonce est approuvée et mise en ligne. C’est à ce moment que nous prélevons le paiement. Si nous ne l’acceptons pas, aucun contrat ne naît : nous libérons la réservation, ne prélevons rien et vous expliquons pourquoi.
Votre annonce reçoit sa page sur Spread (article 1), vers laquelle mène le bouton de l’annonce.
Vous pouvez suivre le statut et les résultats de votre annonce via le lien privé que nous vous envoyons par e-mail et, à partir de là, choisir de publier aussi votre message sur le tableau Spread (ou de retirer à nouveau une publication).

4. Votre autorisation donnée à Spread (important)

En soumettant une annonce, vous donnez à Spread la permission et le pouvoir de créer, soumettre, placer, gérer et optimiser cette annonce sur Meta, par l’intermédiaire de notre ou nos comptes publicitaires et de notre ou nos Pages Meta, et d’accepter les conditions de Meta relatives à cette annonce lorsqu’elles l’exigent. Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) votre annonce est soumise aux conditions et règles de Meta, notamment les Conditions relatives aux publicités en libre-service de Meta, les Standards publicitaires et les Standards de la communauté (ensemble, les « Règles de Meta »), telles que modifiées le cas échéant ;
(b) vous acceptez que les Règles de Meta vous lient en ce qui concerne votre annonce, et vous autorisez Spread à les accepter lorsque cela est requis, avec effet contraignant à votre égard ;
(c) Meta peut tenir Spread responsable des annonces qui enfreignent les Règles de Meta et, par conséquent, vous êtes responsable envers Spread de la conformité de votre annonce (voir les articles 5, 6 et 11).

Le présent article existe afin que Spread dispose de la permission et du pouvoir qu’exigent les conditions de Meta.

Ce que cette permission n’est pas. Elle se limite aux rapports avec les plateformes de Meta en ce qui concerne votre annonce. Elle ne fait pas de Spread votre agent commercial ou votre représentant à quelque autre fin que ce soit, ne vous donne aucun compte ni aucune relation avec Meta et ne change pas ce que vous achetez : vous achetez un service publicitaire à Spread (article 8), et Spread achète de la publicité à Meta en son nom propre, pour son propre compte et à ses propres risques.

5. Votre contenu et vos garanties

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez. Vous accordez à Spread (et à Meta) la licence nécessaire pour héberger, reproduire, adapter aux formats publicitaires et afficher votre contenu aux fins de la diffusion de votre annonce, de l’affichage de la page de votre annonce sur Spread et, si vous l’y publiez, de votre publication sur le tableau.

Les coordonnées publiques que vous nous fournissez sont destinées à être publiées : elles apparaissent sur la page de votre annonce et sur toute publication sur le tableau, et c’est par elles que les gens répondent à votre annonce. Merci de ne rien y indiquer que vous ne voudriez pas voir affiché publiquement. Elles sont distinctes de l’adresse e-mail que vous nous fournissez pour que nous vous contactions au sujet de votre annonce : cette adresse, nous ne la publions jamais.

Si vous annoncez en tant qu’entreprise, c’est-à-dire à des fins liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, votre message ou vos coordonnées publiques doivent indiquer clairement qui vous êtes, par exemple le nom de votre entreprise ou votre site web, afin que les personnes qui voient votre annonce sachent à qui elles ont affaire.

Vous nous autorisez également à mesurer les performances de votre annonce et de sa page (par exemple combien de personnes ont vu l’annonce, visité la page ou appuyé sur un bouton de contact), à l’aide de nos propres outils d’analyse et des outils de mesure fournis par Meta. Nous utilisons ces mesures pour faire fonctionner et améliorer le service et pour vous communiquer les résultats sur votre page de suivi. Il s’agit d’une mesure de l’activité sur notre plateforme et notre compte publicitaire ; elle ne donne à personne les données personnelles des personnes qui vous contactent. La manière dont nous traitons les données personnelles, y compris le consentement que nous demandons aux visiteurs, est décrite dans notre Politique de confidentialité.

Ce que vous pouvez voir ensuite, et ce que nous conservons. Votre page de suivi reste accessible après la fin de votre annonce et continue d’en afficher les résultats, en totaux uniquement, aussi longtemps que nous conservons les données de votre annonce. Cette durée, l’identité de ceux qui reçoivent vos données pour diffuser l’annonce (Meta) et encaisser le paiement (Stripe), et la manière de demander une copie ou une suppression sont décrites dans notre Politique de confidentialité (sections 3, 5 et 7 de celle-ci).

Vous déclarez et garantissez que :

vous êtes propriétaire du contenu (texte, images, logos éventuels, personnes représentées) ou disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à son égard ;
votre annonce et sa destination sont véridiques, licites et conformes aux Règles de Meta ainsi qu’à toutes les lois applicables dans les lieux où l’annonce est diffusée ;
votre contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée ou autre droit de quiconque.

6. Utilisation acceptable : ce que vous ne pouvez pas annoncer

Vous ne pouvez pas soumettre d’annonces interdites par les Règles de Meta ou par Spread, notamment (liste non exhaustive) : biens ou services illégaux, drogues, armes, contenu pour adultes ou à caractère sexuel, contenu haineux ou discriminatoire, arnaques ou affirmations trompeuses, produits de contrefaçon et contenu mettant autrui en danger. En outre, au lancement, Spread n’accepte pas les catégories qui exigent des autorisations ou un statut particuliers, notamment les annonces relatives à la politique/aux enjeux sociaux, aux produits financiers, aux jeux d’argent, aux rencontres, à l’alcool, au tabac/aux cigarettes électroniques et au logement/à l’emploi (Catégorie spéciale de publicités). Nous pouvons mettre cette liste à jour. (Elle reflète notre politique interne en matière de contenu.)

7. Comment nous examinons les annonces, et absence de garantie

Comment nous examinons. Chaque annonce est contrôlée automatiquement avant toute publication : un logiciel, qui comprend un modèle d’intelligence artificielle, lit votre message et votre image et les compare à l’article 6 et aux Règles de Meta. Ce contrôle peut approuver une annonce, la transmettre à une personne de notre équipe ou la refuser. Une annonce sur laquelle le contrôle a un doute est transmise à une personne de notre équipe, et nous pouvons faire examiner n’importe quelle annonce par une personne. Meta procède ensuite à son propre examen avant que l’annonce puisse être diffusée. Une fois l’annonce publiée, nous traitons les signalements de toute personne qui la voit (la page de chaque annonce comporte un lien de signalement), et une personne décide de chaque signalement.

Ce que nous pouvons refuser ou arrêter. Nous refusons, mettons en pause ou retirons une annonce lorsqu’elle enfreint les présentes Conditions (en particulier l’article 6) ou les Règles de Meta, lorsqu’elle est illicite, lorsque Meta la refuse ou la retire, ou lorsque sa diffusion mettrait en danger le compte publicitaire Meta de Spread. Meta peut aussi refuser, mettre en pause ou retirer une annonce selon ses propres règles, y compris après le début de sa diffusion.

Nous vous disons pourquoi, et comment contester. Lorsque nous refusons ou arrêtons votre annonce, nous vous l’indiquons par e-mail et sur votre page de suivi : notre décision, son motif, si elle a été prise automatiquement ou par une personne, et ce que vous pouvez faire. Si notre contrôle automatique a refusé votre annonce, vous pouvez demander depuis votre page de suivi qu’une personne l’examine (l’article 9 explique la réservation que cela implique). Si une personne de notre équipe a pris la décision, répondez à notre e-mail et une personne la réexaminera. Vous pouvez toujours modifier votre message et l’envoyer à nouveau, et vous conservez le droit de saisir les tribunaux (article 15).

Absence de garantie. Nous ne garantissons pas que votre annonce sera approuvée, qu’elle sera diffusée, qu’elle atteindra un public particulier ni qu’elle produira un quelconque résultat. La diffusion des annonces est, en dernier ressort, contrôlée par Meta.

8. Prix et paiement

Vous choisissez un budget total, dans la devise affichée sur le formulaire : minimum 20 $US, 300 $MX ou 20 €. Votre budget est le prix total que vous payez. Sur ce montant, les frais de Spread s’élèvent à 2,50 $US, 45 $MX ou 2,50 €, plus 7,5 % de votre budget, et couvrent aussi le traitement des paiements et d’autres coûts ; le reste est consacré à des annonces Meta pour votre message. Le formulaire affiche les deux montants avant que vous payiez.
La TVA est comprise. Si vous payez depuis l’Union européenne, le prix comprend la TVA belge de 21 %, que nous versons à l’administration fiscale belge : les deux montants affichés sur le formulaire l’incluent, et la TVA comprise dans le montant publicitaire n’est pas dépensée en annonces Meta. Hors de l’UE, aucune TVA n’est facturée. Nous déterminons d’où vous payez d’après le numéro de TVA que vous nous indiquez (ci-dessous), à défaut d’après le pays de votre carte ou de votre moyen de paiement, et à défaut d’après le lieu depuis lequel vous vous connectez.
Achat pour une entreprise. Si vous achetez pour une entreprise identifiée à la TVA dans l’UE, vous pouvez indiquer son numéro de TVA sur le formulaire. Nous le vérifions dans le registre VIES de l’UE et établissons une facture au nom de l’entreprise. Une entreprise identifiée dans un autre pays de l’UE ne paie pas de TVA belge (l’autoliquidation s’applique : elle déclare la TVA dans son propre pays), de sorte que l’intégralité du montant publicitaire est dépensée en annonces Meta ; une entreprise identifiée en Belgique paie la TVA belge de 21 % comme ci-dessus. Un achat effectué avec un numéro de TVA est un achat professionnel pour la TVA et la facturation. Cela ne change rien à votre droit de renoncer au contrat : l’article 10 est ouvert à tous les clients.
Nous choisissons le calendrier et les paramètres de diffusion afin de dépenser votre budget publicitaire aussi efficacement que possible, dans le but que votre message soit vu par le plus grand nombre possible de personnes différentes dans la zone et avec le budget que vous avez choisis. Nous pouvons modifier ces paramètres, y compris pour une annonce déjà en cours de diffusion ; cela ne change pas le montant total que vous payez. La durée réelle de diffusion de votre annonce peut différer de toute durée indicative affichée.
Ce que votre budget achète, et ce qu’il n’achète pas. Votre budget achète de la publicité : l’examen et la configuration de votre annonce, sa publication et sa diffusion sur Meta (l’article 9 précise comment ces deux parties sont tarifées). La page de votre annonce sur Spread et toute publication sur le tableau sont fournies sans frais supplémentaires : aucune partie de votre budget n’en constitue le paiement, et nous ne facturons jamais une publication sur le tableau.
Nous n’intervenons pas dans ce qui se passe ensuite. Si quelqu’un vous contacte à la suite de votre annonce, cela se passe directement entre vous et cette personne. Spread ne perçoit ni commission, ni frais, ni part sur quoi que ce soit dont vous convenez avec elle, n’est pas partie à ces accords et ne fournit aucun moyen de les conclure. Nous n’hébergeons ni messagerie, ni devis, ni rendez-vous, ni prix, ni paiements entre vous et les personnes qui répondent à votre annonce.
Les paiements sont traités par Stripe ; en payant, vous acceptez également les conditions de Stripe. Vous pouvez payer par carte ou au moyen d’un service de paiement tel que PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Amazon Pay, auquel cas les conditions propres à ce service s’appliquent également à votre paiement. Hormis la TVA décrite ci-dessus, vous êtes responsable de tous les autres impôts et taxes qui vous sont applicables.
Nous pouvons modifier nos prix pour l’avenir ; le prix affiché lors de la soumission s’applique à cette annonce.

9. Remboursements et annulation

Si nous refusons votre annonce lors de l’examen, aucun montant ne vous est débité. Lors de la soumission, nous effectuons seulement une réservation sur le moyen de paiement que vous avez choisi, et nous ne prélevons l’argent que si nous approuvons votre annonce. Si nous la refusons, nous libérons la réservation et ne prélevons rien. Selon votre banque ou votre prestataire de paiement, la réservation peut mettre quelques jours à disparaître de votre relevé. Comme nous n’avons jamais accepté votre commande, aucun contrat n’a été conclu (article 3) : il n’y a donc rien à annuler, aucun contrat dont vous rétracter, et rien n’est dû de part et d’autre. Vous êtes libre de soumettre une nouvelle annonce à tout moment.
Si vous nous demandez de réexaminer votre annonce, nous effectuons à nouveau la réservation. La demande d’un examen par une personne remet en place la même réservation sur le moyen de paiement que vous avez choisi, pour le même montant. Il s’agit d’une réservation, et non d’un débit : si la personne chargée de l’examen vous donne raison, nous approuvons votre annonce, prélevons l’argent et diffusons l’annonce ; si elle confirme notre première décision, nous libérons la réservation et vous ne payez rien. Comme indiqué ci-dessus, votre banque peut afficher la réservation libérée comme étant en attente pendant quelques jours. Nous procédons ainsi parce qu’un examen est le service que vous payez, et parce que cela permet à une annonce sur laquelle nous nous étions trompés d’être mise en ligne immédiatement au lieu d’attendre que vous payiez une seconde fois.
Nous visons à dépenser l’intégralité de votre budget publicitaire pendant la diffusion. Si, une fois l’annonce terminée, une part significative du budget publicitaire n’a pas pu être dépensée (par exemple parce que la zone choisie est trop petite pour le dépenser), nous remboursons cette part non dépensée. Un reliquat mineur non dépensé laissé par le rythme de diffusion de la plateforme publicitaire peut être conservé. Les frais de Spread ne sont pas remboursés.
Si une annonce est mise en pause ou retirée après le débit de votre paiement, que ce soit par nous ou par Meta (qui peut refuser ou retirer une annonce à tout moment, article 7), nous remboursons la part non dépensée du budget publicitaire sur la même base. Les frais de Spread ne sont pas remboursés : l’examen et la configuration de votre annonce sont le service qu’ils rémunèrent, et ce service a été fourni.
Si vous nous dites que c’est réglé, nous arrêtons l’annonce. Votre page de suivi comporte une fonction prévue pour le cas où votre message a rempli son rôle : l’animal est rentré à la maison, l’objet est vendu. Elle est disponible tant que votre annonce est en cours de diffusion, elle arrête l’annonce immédiatement, elle retire votre publication du tableau Spread et elle supprime vos coordonnées de votre page Spread. Cette page reste en ligne pendant une courte durée ensuite, en indiquant que vous n’attendez plus de réponses : des personnes peuvent encore appuyer sur une annonce déjà publiée, et elles doivent trouver une réponse plutôt qu’un lien mort. Nous remboursons ensuite la part non dépensée du budget publicitaire comme indiqué ci-dessus ; les frais de Spread ne sont pas remboursés, parce que l’examen et la configuration ont été effectués. Il ne s’agit pas d’une annulation du contrat. Si vous êtes un consommateur et que vous êtes encore dans le délai de 14 jours, votre droit de rétractation prévu à l’article 10 n’est pas affecté et reste disponible.
Si nous retirons votre annonce parce que nous l’avons approuvée par erreur, vous récupérez tout ce qui n’a pas été fourni, y compris l’intégralité des frais de Spread : l’examen est précisément ce sur quoi nous nous sommes trompés, nous ne le facturons donc pas. Si nous la retirons parce que votre annonce a enfreint les présentes Conditions, vous récupérez tout de même la part non dépensée du budget publicitaire (nous ne conservons pas d’argent destiné à une publicité qui ne sera désormais plus diffusée), mais les frais ne sont pas remboursés, parce que l’examen a été effectué. Dans les deux cas, nous arrêtons l’annonce, nous vous prévenons par e-mail et nous reversons l’argent sur la carte avec laquelle vous avez payé.
Les remboursements comprennent la TVA. Chaque remboursement prévu au présent article vous restitue le montant concerné tel que vous l’avez payé, TVA comprise le cas échéant.
Ce qu’achètent les deux parties de votre prix. Votre paiement couvre deux services distincts, tarifés séparément sur le formulaire avant que vous payiez :
- des frais de service (2,50 $US, 45 $MX ou 2,50 €, plus 7,5 % de votre budget) pour l’examen de votre annonce au regard de nos règles et des règles de Meta, sa configuration et sa publication. Ce service est fourni intégralement dès le départ (il est achevé dès que nous avons examiné et configuré votre annonce) et est payable séparément de votre budget publicitaire.
- le budget publicitaire (le reste de votre budget), qui achète la diffusion de votre annonce pendant la période que vous avez choisie, et qui est fourni progressivement au cours de cette période.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Les 14 jours courent à compter du jour où nous acceptons votre commande, qui est le jour de la conclusion du contrat (article 3), et non du jour où vous l’avez soumise. Si votre annonce reste en cours d’examen pendant un jour ou deux, ce temps n’est pas décompté de vos 14 jours.
Le droit de rétractation est un droit du consommateur, et la qualité de consommateur dépend de l’objet du contrat, non du fait d’avoir ou non une activité professionnelle. Nous ne vous le demandons pas et nous ne le déduisons pas du numéro de TVA que vous nous avez éventuellement communiqué (article 8). Les 14 jours sont ouverts à tous les clients, aux mêmes conditions : votre droit légal si vous êtes un consommateur, et un droit que nous vous accordons par le présent contrat si vous ne l’êtes pas.
Avant notre acceptation, il n’y a pas encore de contrat, et donc rien dont vous rétracter. Vous pouvez tout de même changer d’avis : utilisez le même bouton sur votre page de suivi et nous libérerons simplement la réservation sur votre moyen de paiement. Nous proposons cette fonction dès le moment où vous soumettez l’annonce, elle est donc toujours disponible.
Comment. Utilisez le bouton « Renoncer au contrat ici » sur la page de suivi de votre annonce (le lien privé que nous vous avons envoyé par e-mail), ou informez-nous par toute déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@spreadmymessage.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions, mais ce n’est pas obligatoire. Nous accuserons réception par e-mail sans retard excessif.
Lorsque vous nous avez demandé de commencer immédiatement (la case que vous avez cochée lors du paiement), vous payez un montant proportionnel à ce que nous avions déjà fourni au moment où vous nous avez informés, calculé sur le prix total du présent contrat :
- les frais de service rémunèrent un service fourni intégralement dès le départ ; ils sont donc dus en totalité ;
- le budget publicitaire est dû pour la part de votre budget déjà dépensée pour afficher votre annonce au moment où nous avons reçu votre rétractation. Si nous ne disposons pas de ce chiffre, nous utilisons à la place la proportion de la période de diffusion déjà écoulée.
Nous remboursons le reste sur le même moyen de paiement, sans retard excessif. Si nous avions déjà remboursé une partie de votre budget publicitaire pour la même annonce avant votre rétractation (par exemple parce que vous nous aviez dit que c’était réglé, article 9), ce montant est pris en compte, de sorte que rien n’est compté deux fois à votre détriment et que rien n’est remboursé deux fois.
Vous perdez le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (une fois que votre annonce a terminé sa diffusion), parce que vous nous avez demandé de commencer pendant le délai de rétractation et que vous avez reconnu, lors du paiement, perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté.
Les remboursements prévus à l’article 9 ci-dessus sont distincts de ce droit et ne sont pas affectés par celui-ci.

11. Vos responsabilités et indemnisation

Votre annonce relève de votre seule responsabilité. Vous acceptez d’indemniser Spread et de tenir Spread indemne de toute réclamation, perte ou coût (y compris des frais d’avocat raisonnables) résultant de votre annonce, de votre contenu ou d’un manquement de votre part aux présentes Conditions ou aux Règles de Meta, y compris toute mesure prise par Meta contre le compte de Spread en raison de votre annonce.

12. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la loi, Spread n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, ni des résultats contrôlés par Meta (approbation, portée, performances, mesures visant le compte). Nous ne sommes pas non plus responsables de tout rapport entre vous et une personne qui vous contacte à la suite de votre annonce : comme l’indique l’article 8, nous n’y sommes pas partie. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée aux sommes que vous avez payées à Spread pour l’annonce concernée. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

13. Suspension et résiliation

Nous pouvons refuser une annonce, ou arrêter une annonce en cours de diffusion, uniquement pour les motifs prévus à l’article 7. Nous pouvons aussi refuser de prendre de nouvelles annonces de votre part si vous avez manqué aux présentes Conditions ou aux Règles de Meta de manière répétée ou grave, ou pour préserver le compte publicitaire Meta de Spread ; nous vous en indiquons la raison par écrit.

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; les modifications substantielles prennent effet pour l’avenir. La version en vigueur au moment où vous soumettez une annonce régit cette annonce, y compris sa publication éventuelle sur le tableau, de sorte qu’une version ultérieure ne modifie jamais une annonce que vous avez déjà achetée.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, et les litiges relèvent des juridictions belges, sans préjudice des droits impératifs en matière de protection des consommateurs dont vous bénéficiez là où vous résidez.

Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais, en espagnol, en français et en néerlandais (le texte anglais se trouve à /terms, le texte espagnol à /es/terms, le texte néerlandais à /nl/terms), et les quatre textes sont maintenus identiques quant au fond. Si vous avez accepté les présentes Conditions en espagnol, en français ou en néerlandais, le texte dans cette langue régit le contrat entre nous ; à défaut, c’est le texte anglais qui le régit. Dans tous les cas, cela n’affecte aucun droit en matière de protection des consommateurs que vous confère la loi du lieu où vous résidez et auquel elle ne vous permet pas de renoncer. Au Mexique, les droits prévus par la Ley Federal de Protección al Consumidor sont irrenunciables.

Si vous avez une réclamation, contactez-nous d’abord à hello@spreadmymessage.com. Nous répondons rapidement aux réclamations et nous efforçons de les résoudre directement. Si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à résoudre un litige entre nous, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur belge (Consumentenombudsdienst, mediationconsommateur.be, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles), qui traite gratuitement les litiges de consommation par voie extrajudiciaire.

16. Contact

Harold Taeter, exerçant sous le nom commercial « Spread », entreprise personne physique établie en Belgique, numéro d’entreprise 1041.047.352, numéro de TVA BE 1041.047.352.

Avenue Prince Baudouin 19 4802 Heusy (Verviers) Belgique

Téléphone : +32 87 11 10 56.

Questions sur les présentes Conditions et notifications de rétractation au titre de l’article 10 : hello@spreadmymessage.com. Questions sur vos données personnelles : privacy@spreadmymessage.com (voir la Politique de confidentialité).

Points de contact au titre du règlement européen sur les services numériques. Pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques : hello@spreadmymessage.com, en anglais, en français ou en néerlandais. Pour les personnes qui utilisent Spread : la même adresse, où une personne vous répond, en anglais, en espagnol, en français ou en néerlandais.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire : le bouton « Renoncer au contrat ici » sur la page de suivi de votre annonce a le même effet.)

À l’attention de Harold Taeter, exerçant sous le nom commercial « Spread », Avenue Prince Baudouin 19, 4802 Heusy, Belgique, hello@spreadmymessage.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous :

—

Commandé le (*)/reçu le (*) : —

Nom du (des) consommateur(s) : —

Adresse du (des) consommateur(s) : —

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : —

Date : —

(*) Biffez la mention inutile.